CLUB

DU

CANIN

NORD

MEUSIEN

ACCUEIL LE CLUB LES SECTIONS REGLEMENTATION ASTUCES PRESSE EVENEMENTS

Les lois sur les chiens :

Que dit la Loi :


Vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien de 1er ou 2eme catégorie?


Alors vous êtes directement concerné par les nouvelles dispositions concernant la détention de ce type de chien et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 Depuis le 1er janvier 2010, vous devez avoir effectué les démarches afin de déclarer en mairie votre chien s’il répond aux exigences de la loi.

Dans le cas contraire, vous risquez 3 750 € d’amende, 3 mois de prison et le retrait du chien.


Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu d’être titulaire : d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. et d'une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire


« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. « Un décret en Conseil d’Etat définit le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude.


Il détermine également les conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude.

      Le détenteur est la personne qui à en charge le chien au moment du contrôle. Ce n'est pas forcément le propriétaire.


La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :


« 1o De pièces justifiant :


« a) De l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 ;


« b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;


« c) Dans les conditions définies par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;


« d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal ;


« e) De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L. 211-13-1 ;


En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.


« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.



Plus d’infos ICI